Conditions générales
de vente et de formation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION
Dernière mise à jour : août 2026
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le site www.emergences-secourisme.org présente les prestations proposées par les différentes entités territoriales d’Émergences Secourisme.
Pour chaque commande, le prestataire contractuel est l’entité Émergences Secourisme précisément identifiée sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
L’entité éditrice du site est :
ÉMERGENCES SECOURISME
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
905 La Cheminée de Rosière
97212 Saint-Joseph – Martinique
Courriel : contact@emergences-secourisme.org
Téléphone : 0696 28 82 57
Numéro de déclaration d’activité : 02 97 31513 97
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de formation définissent les conditions dans lesquelles Émergences Secourisme propose et réalise ses actions de formation, ateliers, sensibilisations et prestations associées.
Elles s’appliquent à toute commande passée par une personne morale, un professionnel, une administration, une association ou une personne physique.
Toute inscription ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client ou le bénéficiaire. Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation prévalent en cas de contradiction.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute prestation fait préalablement l’objet, selon la situation, d’un devis, d’une convention de formation professionnelle ou d’un contrat de formation conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation.
La commande devient ferme après :
– l’acceptation écrite du devis ou la signature de la convention ou du contrat ;
– la transmission des informations nécessaires à l’inscription ;
– et, lorsqu’il est prévu, le versement de l’acompte applicable.
Émergences Secourisme adresse au client ou au participant les informations utiles à l’organisation de la prestation : programme, convocation, horaires, lieu, modalités pédagogiques et, le cas échéant, règlement intérieur.
4. INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS
Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des prérequis indiqués dans le programme de formation.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes concernant les participants et à informer Émergences Secourisme de toute situation susceptible d’affecter leur participation.
Les besoins particuliers d’adaptation ou d’accessibilité doivent être signalés le plus tôt possible afin de permettre l’étude des aménagements raisonnablement envisageables, en lien avec le participant, la structure commanditaire et, si nécessaire, les partenaires spécialisés.
5. TARIFS ET EXONÉRATION DE TVA
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle, de restauration ou d’achat de matériel sont précisés dans les documents contractuels lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT APPLICABLES AUX STRUCTURES
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la convention, un acompte de 50 % du montant de la prestation doit être versé au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
Le solde est payable à réception de la facture, selon les modalités et l’échéance qui y sont indiquées.
L’absence de versement de l’acompte dans le délai prévu peut entraîner la suspension de l’inscription ou le report de la prestation.
En cas de financement par un organisme tiers, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires et de vérifier la prise en charge avant le début de la formation. Si le financeur ne règle pas tout ou partie du montant prévu, le client reste redevable des sommes dues.
7. CONTRAT CONCLU AVEC UNE PERSONNE PHYSIQUE
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.
Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque le contrat conclu à distance relève également des dispositions protectrices du Code de la consommation, les règles impératives les plus favorables au consommateur s’appliquent.
8. RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout client professionnel en situation de retard est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.
Ces dispositions sont appliquées conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
9. ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à Émergences Secourisme.
Sauf dispositions particulières prévues au contrat :
– plus de quinze jours calendaires avant le début de la prestation : aucun frais d’annulation n’est facturé ;
– entre huit et quinze jours calendaires avant le début : 50 % du montant de la prestation est dû ;
– moins de huit jours calendaires avant le début, en cas d’absence ou d’abandon non justifié : la totalité du montant est due.
Les sommes facturées au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon ne constituent pas des dépenses de formation susceptibles d’être prises en charge par un financeur.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant une personne physique de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
10. ANNULATION OU REPORT PAR ÉMERGENCES SECOURISME
Émergences Secourisme se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité imprévisible du formateur, de difficulté matérielle ou de force majeure.
Le client et les participants en sont informés dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée chaque fois que cela est possible.
En cas d’annulation définitive par Émergences Secourisme, les sommes versées au titre de la prestation concernée sont remboursées. Aucun remboursement n’est dû lorsque la formation est reportée et acceptée par le client.
Émergences Secourisme ne pourra être tenue responsable des frais indirects engagés par le client ou les participants, notamment les frais de transport, d’hébergement ou de restauration.
11. ORGANISATION ET PARTICIPATION AUX FORMATIONS
Les participants s’engagent à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur et les règles applicables dans les locaux accueillant la formation.
Une présence assidue est indispensable. Toute absence, arrivée tardive ou départ anticipé peut compromettre l’atteinte des objectifs pédagogiques, la délivrance d’une attestation ou, lorsqu’elle est prévue, la certification.
Le client informe Émergences Secourisme dans les meilleurs délais de toute modification concernant les participants ou l’organisation de la prestation.
12. ÉVALUATIONS, ATTESTATIONS ET CERTIFICATIONS
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de chaque formation.
La délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’une certification est soumise à la participation effective du stagiaire et, le cas échéant, à la réussite des évaluations prévues par le référentiel applicable.
Pour les formations SST et MAC SST, les conditions de certification sont celles définies par le dispositif national de l’Assurance Maladie – Risques professionnels / INRS. La participation à la formation ne garantit pas automatiquement l’obtention ou le renouvellement du certificat.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les programmes, supports, documents, outils, illustrations, vidéos et contenus pédagogiques remis ou présentés au cours des prestations sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel des participants. Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Émergences Secourisme est interdite.
Les marques, logos et contenus appartenant à des partenaires ou organismes tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
14. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Émergences Secourisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, du non-respect des consignes, d’une utilisation inappropriée des contenus transmis ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et recherche avec elle une solution de report ou d’adaptation.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour traiter les demandes, organiser les prestations, assurer le suivi administratif et pédagogique et respecter les obligations légales d’Émergences Secourisme.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@emergences-secourisme.org
Les modalités complètes de traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
16. RÉCLAMATIONS
Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée à Émergences Secourisme :
– par courriel : contact@emergences-secourisme.org ;
– via le lien « Déposer une réclamation » accessible sur le site
– ou par courrier adressé à l’entité Émergences Secourisme identifiée sur le devis, la convention ou le contrat.
La réclamation doit préciser l’identité du demandeur, la prestation concernée, les faits contestés et, si possible, être accompagnée des documents utiles à son traitement.
Émergences Secourisme accuse réception de la demande et recherche une solution amiable dans les meilleurs délais.
17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, le litige est porté devant les juridictions territorialement compétentes, conformément aux règles légales en vigueur.
18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Émergences Secourisme peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou des dispositions légales et réglementaires.
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.